Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes »

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes »  par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes » par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Le mouvement « gilets jaunes » a conduit le législateur à réagir et adopter dans l’urgence la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 dite loi « gilets jaunes ». 

Cette loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

L’administration a diffusé une instruction le 4 janvier 2019, applicable depuis le 11 décembre 2018, dans laquelle elle apporte des précisions quant aux modalités d’exonération de charges sociales de cette prime. (Inst. DSS 2 du 4-1-2019)

Cette instruction ministérielle est en principe opposable à l’administration. 

Elle permet de donner des précisions sur le champ d’application de cette prime, son montant, sa nature, les modalités de conclusion des accords pour l’attribution de la prime, le versement et la déclaration de cette prime. 

Cependant, elle peut être source d’interprétation et donc d’insécurité juridique pour les entreprises. Par exemple, et en fonction de cette instruction ministérielle, une société s’est interrogée à juste titre sur la possibilité d’exclure les intérimaires du versement de cette prime exceptionnelle à la différence de ses propres salariés. 

Si cette loi est l’illustration de la réactivité du législateur devant des problèmes sociétaux, elle s’inscrit aussi dans un cumul de loi parfois difficilement appréhendable pour les sociétés quant à leur application effective et qui nécessite donc de se documenter auprès de professionnels aguerris.

Catherine Harnay, avocat à la Cour
Jocelyne Clerc, avocat associé

Mise à jour du 19 février 2019 :

Suite des précisions de l’administration

L’administration a diffusé une seconde instruction interministérielle, le 6 février 2019, complétant la première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 sur les modalités d’application de la prime (Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019)

Ces deux instructions interministérielles sont en principe opposables à l’administration. La dernière instruction a eu pour objet d’apporter des précisions aux premières questions et de répondre à des questions complémentaires dont un dernier titre VI « sur les conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à exonération ».

 Les questions complémentaires et les précisions aux questions existantes sont identifiables par des phrases soulignées. Cette présentation permettait de considérer que les autres dispositions de la première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 demeuraient inchangées. Force est de constater que ce n’est pas le cas. 

Pour la situation des intérimaires, point intéressant particulièrement les entreprises utilisatrices, il est apparu que le second paragraphe sur ce thème a été modifié sans aucune alerte sur le changement apporté. Cette situation doit conduire les entreprises à une grande vigilance dans l’application des textes dont les interprétations peuvent finalement aboutir à des réponses contradictoires.

Rapprochement des cabinets Pamina Avocats et Ader Jolibois

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PAMINA AVOCATS se rapproche du cabinet ADER JOLIBOIS.

Dans le cadre d’un accord de groupement, le cabinet PAMINA AVOCATS a rejoint le cabinet ADER JOLIBOIS au 6, Place Saint-Sulpice depuis le mois d’avril 2018.
 
PAMINA AVOCATS accompagne ses clients, principalement des entreprises et des institutionnels, en droit public économique et droit administratif : régulation des activités économiques et droit public de la concurrence, aides d’État, recours contre les décisions individuelles ou réglementaires, passation et exécution de contrats administratifs, autorisations d’urbanisme…
 
Les associés fondateurs de PAMINA AVOCATS, Rémi SERMIER (Sciences-Po, ENA) et David EPAUD (Sciences-Po), exercent ensemble depuis plus de 15 ans.
 
Leur expertise vient compléter, au service des clients des deux structures, les compétences du cabinet ADER JOLIBOIS qui intervient en droit commercial et des sociétés, propriété intellectuelle, droit du travail et de la protection sociale, droit de la famille, réparation du préjudice corporel, droit immobilier, droit fiscal et droit pénal des affaires.
 
Michel LACORNE, associé gérant d’ADER JOLIBOIS, a déclaré : "Je me réjouis de cette arrivée de professionnels confirmés qui complètent l’offre de services que les avocats d’ADER JOLIBOIS proposent à nos clients".
 
Rémi SERMIER souligne pour sa part que "ADER JOLIBOIS et PAMINA AVOCATS ont en commun d’offrir à leurs clients un service de haute qualité, marqué par une implication directe et personnelle des associés", David EPAUD ajoutant que "c’est la condition de la relation de confiance durable que nos clients nous témoignent".

Article également disponible sur le Monde du Droit

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes  par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2018 un arrêt qui illustre de manière pratique les cas dans lesquels la rémunération de l’expert désigné afin d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes est prise en charge par le comité d’entreprise et non par l’employeur. 

Est-ce un point d’arrêt à la prise en charge presque systématique des honoraires de l’expert par l’employeur ? 

La Cour de cassation considère que : 

« Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ;

La cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise ; » (Cass.soc 28-3-2018 n°16-12707)

Cet arrêt a été rendu sous le visa des articles L. 2325-35, L2325-36, L 2325-37, L 2325-40 et L 2325 - 41 du code du travail dans leur version applicable en 2011 - 2012 soit, antérieurement à la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen qui a modifié ces articles, mais n’a néanmoins pas donné d’indication précise sur les modalités de prise en charge des honoraires de l’expert nommé par le comité d’entreprise. 

Les articles précités en leur rédaction applicable en 2011 - 2012 n’indiquaient pas expressément que le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

La Cour de cassation a ainsi interprété les textes et adopté une approche stricte des cas dans lesquels la rémunération de l’expert est à la charge de l’employeur

Il semble qu’il s’agisse du premier arrêt de la Cour de cassation qui statue directement sur la rémunération de l’expert dans le cadre de l’examen annuel des comptes avec une désignation de l'expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes. 

Il serait souhaitable que la Cour de cassation confirme sa position pour les consultations annuelles mises en place par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen.

Catherine Harnay, avocat à la Cour
Jocelyne Clerc, avocat associé

Bail commercial à Aix-en-Provence - Acquisition de l’Hôtel de Caumont

L'Hôtel de Caumont à Aix-en-Provence  © Culturespaces / S. Lloyd

L'Hôtel de Caumont à Aix-en-Provence © Culturespaces / S. Lloyd

Groupama Gan REIM, pour le compte de l’OPCI Groupama Gan Pierre 1, acquiert, à Aix-en-Provence, l’Hôtel de Caumont, un hôtel particulier du 18e siècle classé monument historique.

Loué à Culturespaces sur la base d’un bail d’une durée ferme de 18 ans, l’hôtel de Caumont est un centre d’art qui accueille, depuis son ouverture en 2015 et après une rénovation complète, un programme d’expositions. Ce lieu culturel compte près de 300 000 visiteurs par an, et dispose d’un restaurant / salon de thé, d’un auditorium et d’un vaste jardin « à la française ».

CULTURESPACES a été conseillée pour les aspects contractuels du bail commercial par Me Eric ADER du Cabinet ADER JOLIBOIS,  GROUPAMA GAN REIM étant conseillé par Me AVI AMSELLEM du cabinet IC.

Bail commercial à Paris - Inauguration de l'Atelier des Lumières

L'Atelier des Lumières à Paris  © Atelier des Lumières / Culturespaces

L'Atelier des Lumières à Paris © Atelier des Lumières / Culturespaces

Après deux ans de travaux, Culturespaces ouvre le 13 avril 2018 l’Atelier des Lumières, un centre d’art numérique dans le XIe arrondissement de Paris, entre Bastille et Nation.

CULTURESPACES a été accompagné par Me Eric ADER  du Cabinet ADER JOLIBOIS pour les aspects juridiques du bail commercial et des travaux, le propriétaire étant conseillé par Me Jean-luc TIXIER du Cabinet « CMS Francis Lefebvre Avocats ».

Droit et pratique des baux commerciaux 2018, 2019 - Panorama des décisions marquantes

Panorama 2018 des décisions marquantes en baux commerciaux  par Eric Ader, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit fiscal et en baux commerciaux - cabinet Ader Jolibois

Panorama 2018 des décisions marquantes en baux commerciaux par Eric Ader, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit fiscal et en baux commerciaux - cabinet Ader Jolibois

En 2018, à l’heure de la digitalisation des services, il reste quelques activités, dont la restauration, qui ne peuvent se dispenser de l’utilisation d’un local commercial. Dès lors, cet actif stratégique constitue à la fois un poste de coûts particulièrement important et un facteur de valorisation de votre activité.

Le contrat de bail commercial est donc un actif particulièrement précieux, régi par des dispositions particulièrement rigoureuses. Il est donc impératif de connaître ce que l’exploitant peut faire ou ne pas faire.

La présente contribution va donc vous alerter par le biais de décisions rendues par les juridictions sur certains points.

  • Ne pas faire de travaux d’importance sans autorisation préalable, même si cela peut paraître un facteur de ralentissement de vos projets. 

La Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 février 2018, destiné à une large diffusion, particulièrement sévère dans ses conséquences pour l’exploitant. (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 16-17.759, F-P+B, EURL Maison Paris 10 c/ SARL Paris 16)

Elle a en effet jugé que « Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux, le fait pour un locataire d'installer, sans l'autorisation de la copropriété, un conduit d'évacuation de fumées affectant les parties communes ; il importe peu que la destination du local loué nécessite la pose du conduit pour permettre l'exercice de l'activité de restauration. »

La Cour d’appel avait relevé deux points :

- D’une part, la société locataire ne déniait pas avoir réalisé, sans autorisation préalable de la copropriété, la pose d'un nouveau conduit d'évacuation, dépendant des parties communes, 

- D’autre part, le fait que la destination du local loué nécessitait la pose de ce nouveau conduit pour permettre l'exercice de l'activité de restauration autorisée par avenant, n'était pas un élément qui remettait en cause l'existence du trouble manifestement illicite, dès lors qu'il ne pouvait y être procédé sans autorisation préalable et que, en l'absence de production d'une autorisation a posteriori de l'assemblée générale des copropriétaires, la régularisation des travaux n'était qu'hypothétique et tout aménagement envisagé par le preneur pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété, de sorte que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en l'état des lieux.

Le locataire est donc condamné définitivement à remettre en état les lieux et risque une résiliation pour faute de son bail commercial.

Il est donc primordial de s’attacher à un certain formalisme si l’exploitant ne veut pas voir l’addition prendre des proportions dramatiques.

  •  Attention aux modifications de vos conditions contractuelles d’exploitation pendant la durée de votre bail: tout changement notable accepté par les parties au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement de votre loyer lors du renouvellement.

Le principal attrait du bail commercial est pour le Locataire commerçant sa réglementation particulièrement favorable quant à l’évolution du loyer lors du renouvellement dudit bail.

Ce loyer ne peut augmenter plus que l’évolution durant la période du bail écoulé d’un indice appelé l’indice des loyers commerciaux. Cet encadrement est une des particularités du bail commercial et constitue un des facteurs de sa valorisation.

Cependant, ce verrou souffre plusieurs exceptions, et pour certaines, elles sont particulièrement difficiles à prévoir.

C’est ainsi que la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’Appel d’avoir exclu le principe du plafonnement du loyer au motif que « la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement ».

Il faut donc retenir de cette décision que tout accord contractuel intervenu au cours du bail expiré modifiant les conditions contractuelles d’exploitation (autorisation de travaux, accord transactionnel sur la fixation du loyer, modification de la destination des lieux par ajout d’une activité) est susceptible d’entraîner la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative et non au loyer dit « plafonné » et par là-même remettre en cause la rentabilité de votre commerce ou à tout le moins la rogner significativement.

La parade consiste à rajouter une clause dans l’accord contractuel selon lequel il ne pourra justifier une cause de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

  • Attention aux modes non judiciaires de règlement des différents en matière de fixation du loyer renouvelé : un fusil à un coup très risqué.

Les parties avaient signé dans un contrat de bail commercial une clause prévoyant que « le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert, désigné conjointement par les parties. »

L’expert mandaté conjointement par les parties a conclu à une valeur locative de marché de 90 000 €. Devant ce montant jugé exorbitant par le locataire, ce dernier a mandaté un autre cabinet qui a conclu à un montant de 31 000 € et a saisi le juge des Loyers Commerciaux. La cour d’appel a fait droit à la demande du locataire et a fixé le montant du loyer à la somme de 35 200 €.

La Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’appel estimant la procédure contractuelle choisie par les parties s’imposait à elles et que les juges ne pouvaient la remettre en cause sauf « erreur grossière ». Dès lors, l’estimation de l’Expert commun choisi par les parties s’impose, sauf erreur grossière, que la seule divergence entre différentes estimations ne permet pas de caractériser. (Cass. 3e civ. 19 oct. 2017, n° 16-22.665, F-D, Sté Cap Immo c/ Sté Renault Retail Group)

La leçon à retenir de cet arrêt aux conséquences particulièrement amères pour le locataire est que la procédure judiciaire classique comporte certes des défauts (lenteur principalement) mais sans commune mesure avec les risques encourues par des procédures dites alternatives comme l’avis d’un expert mandaté par les parties ou une sentence arbitrale dont les conclusions sont très difficilement critiquables devant un juge.