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Droit du travail : L’atteinte aux droits de la défense conditionne l’annulation d’une sanction
Publié par
aderjolibois
Droit social
8 avril 2024
Droit du travail : L’atteinte aux droits de la défense est une condition déterminante à l’annulation d’une sanction Jocelyne CLERC et Catherine HARNAY, Avocates en droit social au Cabinet ADER JOLIBOIS donnent leur éclairage sur deux arrêts[…]
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