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Droit fiscal20 mars 2024
2024 – Actualités du contrôle fiscal

2024 - Actualités du contrôle fiscal

Dans le cadre des échanges avec l’administration fiscale lors d’une réunion annuelle organisée avec la commission fiscale du barreau de Paris au sujet de la politique de contrôle fiscal, il ressort que certains axes de contrôle que nous avions déjà constatés ont été confirmés.

  • Aussi l’accent est mis sur les contrôles patrimoniaux, à savoir l’imposition de l’IFI mais aussi le contrôle sur pièces des déclarations de succession avec une attention particulière sur la composition de l’actif brut et de sa valorisation ;
  • Le développement et voir la généralisation de la procédure de taxation d’office dans le cadre des visites domiciliaires avec la qualification d’activité occulte, assortie d’un droit de reprise de 10 ans et d’une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses ;
  • La généralisation de la notification de la majoration pour manquement délibéré de 40% pour les contrôles fiscaux classiques (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle) ;
  • La chasse à la relocalisation en France de la matière imposable au travers de la notion d’établissement stable ou de la notion jurisprudentielle de centre décisionnel en France (notion jurisprudentielle) ;
  • Le développement du contrôle sur pièces à distance par la création des pôle de contrôles du patrimoine situés dans des départements avec une plus faible activité fiscale ;
  • Le recrutement en hausse d’inspecteurs des finances publiques affectés au contrôle fiscal.

Bien qu’officiellement aucune instruction de Bercy ne soit donnée en ce sens, cette coloration du contrôle fiscal, millésime 2024, n’a pas été démentie.

Aussi le recours à un avocat fiscaliste rompu à la procédure fiscale et au respect des droits de la défense du contribuable est plus que jamais nécessaire et impératif pour vous défendre. Le développement de procédures agressives qui mettent en œuvre des procédures complexes ne peut être que constatée au regard des impératifs budgétaires et de la baisse des recettes fiscales pour l’année 2023.

Dans ce contexte, prendre contact avec un avocat fiscaliste s’avère judicieux et indispensable, dès les prémisses de l’engagement d’un litige avec l’administration fiscale.

Nul besoin de rappeler que faire appel à un professionnel qui pratique le contentieux fiscal devient dans quasiment tous les cas une démarche incontournable.

La Cabinet ADER JOLIBOIS est au service de ses clients précisément au quotidien en défendant ses clients dans l’ensemble des sujets évoqués par cette actualité.

David JANIAUD
Avocat associé
Avocat à la Cour

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