Evasion fiscale - Est-ce la fin de la procédure de régularisation des repentis fiscaux débutée en 2009 ?

Evasion fiscale : Annonce de la fermeture du STDR au 31 décembre 2017 par le Ministre des Comptes Publics. Est-ce la fin de la procédure de régularisation des repentis fiscaux débutée en 2009 sous Eric WOERTH ?

Par Eric ADERavocat fiscaliste à Paris, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

Le principe d’une procédure de régularisation fiscale des avoirs non déclarés à l’étranger a débuté le 20 avril 2009 sous Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique une cellule administrative d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux en contrepartie d’une modulation des pénalités et amendes encourues.

La prise de contact était anonyme ce qui permettait au contribuable de ne divulguer son identité qu’une fois certain des modalités financières retenues pour son dossier.

Cette cellule de régularisation devait officiellement être fermée le 31 décembre 2009. En réalité au-delà de cette date les dossiers ont continué à être traité selon le même régime.

A la faveur d’un changement de circonstances, il a été décidé de changer de méthode en publiant une circulaire dite CAZENEUVE du 21 juin 2013 dans laquelle les modalités de régularisation étaient mentionnées clairement (montant des pénalités, amendes, traitement fiscal des trusts par application de l’article 123bis du CGI,…). La contrepartie à ce cadre bien défini était la suppression de l’anonymat dès le dépôt d’une demande de régularisation.

A la faveur de certaines pénalités ou amendes reconnues anti-constitutionnelles, cette circulaire du 21 juin 2013 a connu plusieurs évolutions sans remettre en cause le principe de modulation des pénalités en contrepartie d’une régularisation spontanée.

En outre, les Etats ont mis en place des procédures d’échanges automatiques d’information et remis en cause le principe du secret bancaire dans certains cas, ce qui a contribué au succès de cette procédure de régularisation spontanée des « évadés fiscaux ».

Là, le Ministre des Comptes Publics annonce ce matin dans le Journal Libération la fin de cette procédure de régularisation spontanée par la « fermeture du STDR » dans les termes suivants :

« Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. »
« Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés), il ne l’a plus », ajoute-t-il.
Et le ministre d'expliquer que « la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez. »

Cette position peut s’expliquer ainsi, mais également par le fait que l’évasion fiscale n’est plus perçue de la même manière depuis quelques années, notamment par les Tribunaux répressifs.

Il est donc encore temps de saisir un avocat fiscaliste pour déposer un dossier de régularisation d’avoirs non déclarés à l’étranger au STDR.