Fiscalité des trusts en France - Régularisation fiscale des comptes à l’étranger en 2017

Par Eric ADERavocat fiscaliste à Paris, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

Au regard de la décision 2016-614 du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017, il est encore temps de saisir un avocat fiscaliste pour déposer auprès du STDR un dossier de régularisation des avoirs détenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un trust (ou d’une fiducie).

Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (pour lire la décision 2016-614 du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017, cliquez ici)

La loi dispose « lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39. »

Pratiquement, cela revenait à prendre le montant des avoirs détenus à travers le Trust et à le multiplier par un taux fixé chaque année par arrêté ministériel. Nous étions donc sur une imposition d’un revenu en partie fictif, qui de plus était multiplié par 1,25. 

Par dérogation au droit commun de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, ces bénéfices ou revenus réputés acquis sont imposés sur une assiette majorée de 25 % (un revenu de 100 est imposé à hauteur de 125), en application du 2° du 7 de l’article 158 du CGI.

Le conseil constitutionnel dans sa décision du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017 a émis une réserve d’interprétation d’importance :

« les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions.»

En pratique, c’est à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, qu’il reviendra d’apprécier la force probante des pièces produites par le contribuable visant à établir la réalité des revenus qu’il a perçus par l’intermédiaire de l’entité juridique située hors de France.

Dans le cadre des dossiers de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger détenus à travers un trust ou une fiducie, cela revient à faire échec à la volonté du STDR d’imposer ce revenu plancher quand il est supérieur au revenu réel, tel qu’établi par les banques dans le cadre des relevés fiscaux qu’elles ont communiqués à leurs clients.