Création et reprise d'entreprise - Financer sa future entreprise

Vous avez décidé de créer votre établissement. Alors, quelles sont les étapes et quels outils à mettre en place pour que votre projet débute sous les meilleurs auspices ? Dans ce 1er article, le financement sera abordé. En effet, si la logique veut que l’on pense d’abord à dresser un audit et un business plan, l’expérience montre qu’il faut déjà connaître son budget maximal. 

Par Eric ADERavocat au barreau de Paris, cabinet Ader Jolibois

Les aides financières ont pour but d’aider au financement de la création d’entreprise, mais aussi d’assurer la sécurisation financière du créateur d’entreprise.

LES PRÊTS D’HONNEUR À TAUX ZÉRO

Octroyés par des organismes comme Initiative France ou le Réseau Entreprendre, ces prêts financent les fonds propres et le besoin en fonds de roulement de départ. Leur montant varie selon le projet et l'organisme. Ils sont accordés au porteur de projet et non à l'entreprise. L'emprunteur doit défendre son projet devant une commission de sélection et obligatoirement contracter un emprunt bancaire complémentaire.

Le rôle moteur de la BPIfrance : la BPI à 2 fonctions distinctes : celle de caution du prêt bancaire classique (pour 50 % du risque) et celle classique de financement de l’entreprise par l’octroi de prêt. La BPI a un fonctionnement régional et il convient de prendre attache avec le pôle régional compétent. 

LES AIDES DE PÔLE EMPLOI

1. L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre)

L'Accre permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales ainsi que d’un accompagnement pendant les premières années de la vie d’une société. Cette aide est ouverte à bien plus de bénéficiaires que les demandeurs d’emploi : les bénéficiaires du RSA, les moins de 26 ans...

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

La demande d’Accre se fait soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de la société, soit dans un délai de quarante-cinq jours au maximum à compter de l’immatriculation. Dépôt de la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour l’obtenir, il faut exercer un contrôle d’au moins 35 % sur la société, que ce soit directement ou avec votre famille, et/ou diriger la société avec au moins 25 % des parts à titre personnel. Attention, l’ensemble des critères pour bénéficier de l’Accre doit être maintenu pendant au moins deux ans. Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes dont les revenus liés à leurs différentes activités sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale (Pass), fixé à 39 228 € en 2017.

2. L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

L'Arce se présente au demandeur d’emploi en phrase de création d’entreprise, sous la forme d’un versement de 45 % de ses droits acquis restants lors du début de l’activité, 3 % étant déduits au titre du financement des retraites complémentaires. L’Arce n’est attribuée qu’une seule fois et n’est pas compatible avec le maintien des droits (paiement mensuel des allocations chômage). La demande se fait auprès de son conseiller Pôle Emploi mais il est nécessaire de faire en plus une demande d’Accre, l’attribution de l’Arce étant liée à l’acceptation de l’Accre. L’Arce n’est pas éligible aux personnes qui, par exemple, créent leur entreprise en étant encore salariées – le critère primordial étant l’acceptation de l’Accre, spécifique aux demandeurs d’emplois.

Combien puis-je obtenir ?

Le montant de l’Arce est calculé sur le solde des droits restants du demandeur d’emploi. Le versement se fait en 2 étapes : 50 % au démarrage de l’activité, sous réserve que le demandeur d’emploi soit bien radié des listes de demandeurs d’emploi, puis le reste six mois après la création de la société, sous ré- serve que le créateur d’entreprise exerce toujours son activité. Attention, ce versement n’est pas automatique, il est conseillé, au terme du 6e mois, de se rapprocher de Pôle Emploi. Ce capital étant versé après la constitution de la société, il n’est pas possible de s’en servir pour constituer le capital social initial.

Et si mon projet n’aboutit pas ?

En cas d’arrêt du projet, le créateur d’entreprise peut demander à bénéficier de son Allocation de retour à l’emploi (ARE), mais le montant sera diminué du capital déjà versé.

3. Le maintien de l’ARE

L'ARE permet au demandeur d’emploi de créer sa société en continuant à bénéficier de ses indemnités mensuelles, dans la limite de l’épuisement des droits. Pour l’obtenir, il suffit de solliciter le maintien des droits auprès de son conseiller Pôle Emploi. Ainsi, le bénéficiaire peut cumuler sa rémunération avec une partie de ses allocations à condition que le total ne soit pas supérieur à l’ancien salaire de référence. Le calcul se fait sur la base des ARE, déduction faite de 70 % des revenus bruts mensuels liés à l’activité non salariée. But : déterminer le nombre de jours indemnisables. Attention, si Pôle Emploi ne parvient à déterminer votre revenu professionnel, un calcul provisoire à partir d’une base forfaitaire sera effectué avant régularisation dès que les revenus seront connus de ses services.

4. Le maintien de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS)

est possible durant douze mois si le créateur d’entreprise a demandé l’Accre. Si la demande d’Accre n’a pas été faite, il conservera son ASS pendant trois mois, puis, les neuf mois suivants, l’ASS sera calculée en fonction des revenus d’activité avec une prime de 150 € mensuelle.