Evasion fiscale - Est-ce la fin de la procédure de régularisation des repentis fiscaux débutée en 2009 ?

Evasion fiscale : Annonce de la fermeture du STDR au 31 décembre 2017 par le Ministre des Comptes Publics. Est-ce la fin de la procédure de régularisation des repentis fiscaux débutée en 2009 sous Eric WOERTH ?

Par Eric ADERavocat fiscaliste à Paris, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

Le principe d’une procédure de régularisation fiscale des avoirs non déclarés à l’étranger a débuté le 20 avril 2009 sous Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique une cellule administrative d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux en contrepartie d’une modulation des pénalités et amendes encourues.

La prise de contact était anonyme ce qui permettait au contribuable de ne divulguer son identité qu’une fois certain des modalités financières retenues pour son dossier.

Cette cellule de régularisation devait officiellement être fermée le 31 décembre 2009. En réalité au-delà de cette date les dossiers ont continué à être traité selon le même régime.

A la faveur d’un changement de circonstances, il a été décidé de changer de méthode en publiant une circulaire dite CAZENEUVE du 21 juin 2013 dans laquelle les modalités de régularisation étaient mentionnées clairement (montant des pénalités, amendes, traitement fiscal des trusts par application de l’article 123bis du CGI,…). La contrepartie à ce cadre bien défini était la suppression de l’anonymat dès le dépôt d’une demande de régularisation.

A la faveur de certaines pénalités ou amendes reconnues anti-constitutionnelles, cette circulaire du 21 juin 2013 a connu plusieurs évolutions sans remettre en cause le principe de modulation des pénalités en contrepartie d’une régularisation spontanée.

En outre, les Etats ont mis en place des procédures d’échanges automatiques d’information et remis en cause le principe du secret bancaire dans certains cas, ce qui a contribué au succès de cette procédure de régularisation spontanée des « évadés fiscaux ».

Là, le Ministre des Comptes Publics annonce ce matin dans le Journal Libération la fin de cette procédure de régularisation spontanée par la « fermeture du STDR » dans les termes suivants :

« Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. »
« Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés), il ne l’a plus », ajoute-t-il.
Et le ministre d'expliquer que « la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez. »

Cette position peut s’expliquer ainsi, mais également par le fait que l’évasion fiscale n’est plus perçue de la même manière depuis quelques années, notamment par les Tribunaux répressifs.

Il est donc encore temps de saisir un avocat fiscaliste pour déposer un dossier de régularisation d’avoirs non déclarés à l’étranger au STDR.

Fiscalité des trusts en France - Régularisation fiscale des comptes à l’étranger en 2017

Par Eric ADERavocat fiscaliste à Paris, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

Au regard de la décision 2016-614 du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017, il est encore temps de saisir un avocat fiscaliste pour déposer auprès du STDR un dossier de régularisation des avoirs détenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un trust (ou d’une fiducie).

Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (pour lire la décision 2016-614 du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017, cliquez ici)

La loi dispose « lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39. »

Pratiquement, cela revenait à prendre le montant des avoirs détenus à travers le Trust et à le multiplier par un taux fixé chaque année par arrêté ministériel. Nous étions donc sur une imposition d’un revenu en partie fictif, qui de plus était multiplié par 1,25. 

Par dérogation au droit commun de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, ces bénéfices ou revenus réputés acquis sont imposés sur une assiette majorée de 25 % (un revenu de 100 est imposé à hauteur de 125), en application du 2° du 7 de l’article 158 du CGI.

Le conseil constitutionnel dans sa décision du Conseil Constitutionnel du 1er mars 2017 a émis une réserve d’interprétation d’importance :

« les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions.»

En pratique, c’est à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, qu’il reviendra d’apprécier la force probante des pièces produites par le contribuable visant à établir la réalité des revenus qu’il a perçus par l’intermédiaire de l’entité juridique située hors de France.

Dans le cadre des dossiers de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger détenus à travers un trust ou une fiducie, cela revient à faire échec à la volonté du STDR d’imposer ce revenu plancher quand il est supérieur au revenu réel, tel qu’établi par les banques dans le cadre des relevés fiscaux qu’elles ont communiqués à leurs clients.