Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes »

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes »  par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi « gilets jaunes » par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Le mouvement « gilets jaunes » a conduit le législateur à réagir et adopter dans l’urgence la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 dite loi « gilets jaunes ». 

Cette loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

L’administration a diffusé une instruction le 4 janvier 2019, applicable depuis le 11 décembre 2018, dans laquelle elle apporte des précisions quant aux modalités d’exonération de charges sociales de cette prime. (Inst. DSS 2 du 4-1-2019)

Cette instruction ministérielle est en principe opposable à l’administration. 

Elle permet de donner des précisions sur le champ d’application de cette prime, son montant, sa nature, les modalités de conclusion des accords pour l’attribution de la prime, le versement et la déclaration de cette prime. 

Cependant, elle peut être source d’interprétation et donc d’insécurité juridique pour les entreprises. Par exemple, et en fonction de cette instruction ministérielle, une société s’est interrogée à juste titre sur la possibilité d’exclure les intérimaires du versement de cette prime exceptionnelle à la différence de ses propres salariés. 

Si cette loi est l’illustration de la réactivité du législateur devant des problèmes sociétaux, elle s’inscrit aussi dans un cumul de loi parfois difficilement appréhendable pour les sociétés quant à leur application effective et qui nécessite donc de se documenter auprès de professionnels aguerris.

Catherine Harnay, avocat à la Cour
Jocelyne Clerc, avocat associé

Mise à jour du 19 février 2019 :

Suite des précisions de l’administration

L’administration a diffusé une seconde instruction interministérielle, le 6 février 2019, complétant la première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 sur les modalités d’application de la prime (Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019)

Ces deux instructions interministérielles sont en principe opposables à l’administration. La dernière instruction a eu pour objet d’apporter des précisions aux premières questions et de répondre à des questions complémentaires dont un dernier titre VI « sur les conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à exonération ».

 Les questions complémentaires et les précisions aux questions existantes sont identifiables par des phrases soulignées. Cette présentation permettait de considérer que les autres dispositions de la première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 demeuraient inchangées. Force est de constater que ce n’est pas le cas. 

Pour la situation des intérimaires, point intéressant particulièrement les entreprises utilisatrices, il est apparu que le second paragraphe sur ce thème a été modifié sans aucune alerte sur le changement apporté. Cette situation doit conduire les entreprises à une grande vigilance dans l’application des textes dont les interprétations peuvent finalement aboutir à des réponses contradictoires.

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes  par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes par Catherine Harnay, avocat à la Cour et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2018 un arrêt qui illustre de manière pratique les cas dans lesquels la rémunération de l’expert désigné afin d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes est prise en charge par le comité d’entreprise et non par l’employeur. 

Est-ce un point d’arrêt à la prise en charge presque systématique des honoraires de l’expert par l’employeur ? 

La Cour de cassation considère que : 

« Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ;

La cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise ; » (Cass.soc 28-3-2018 n°16-12707)

Cet arrêt a été rendu sous le visa des articles L. 2325-35, L2325-36, L 2325-37, L 2325-40 et L 2325 - 41 du code du travail dans leur version applicable en 2011 - 2012 soit, antérieurement à la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen qui a modifié ces articles, mais n’a néanmoins pas donné d’indication précise sur les modalités de prise en charge des honoraires de l’expert nommé par le comité d’entreprise. 

Les articles précités en leur rédaction applicable en 2011 - 2012 n’indiquaient pas expressément que le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

La Cour de cassation a ainsi interprété les textes et adopté une approche stricte des cas dans lesquels la rémunération de l’expert est à la charge de l’employeur

Il semble qu’il s’agisse du premier arrêt de la Cour de cassation qui statue directement sur la rémunération de l’expert dans le cadre de l’examen annuel des comptes avec une désignation de l'expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes. 

Il serait souhaitable que la Cour de cassation confirme sa position pour les consultations annuelles mises en place par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen.

Catherine Harnay, avocat à la Cour
Jocelyne Clerc, avocat associé