Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes

  Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes  par Catherine Harnay, avocat senior et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

Droit du travail 2018 - Rémunération de l’expert-comptable par le comité d’entreprise et examen annuel des comptes par Catherine Harnay, avocat senior et Jocelyne Clerc, avocat associé du cabinet Ader Jolibois à Paris

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2018 un arrêt qui illustre de manière pratique les cas dans lesquels la rémunération de l’expert désigné afin d’assister le comité d’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes est prise en charge par le comité d’entreprise et non par l’employeur. 

Est-ce un point d’arrêt à la prise en charge presque systématique des honoraires de l’expert par l’employeur ? 

La Cour de cassation considère que : 

« Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ;

La cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise ; » (Cass.soc 28-3-2018 n°16-12707)

Cet arrêt a été rendu sous le visa des articles L. 2325-35, L2325-36, L 2325-37, L 2325-40 et L 2325 - 41 du code du travail dans leur version applicable en 2011 - 2012 soit, antérieurement à la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen qui a modifié ces articles, mais n’a néanmoins pas donné d’indication précise sur les modalités de prise en charge des honoraires de l’expert nommé par le comité d’entreprise. 

Les articles précités en leur rédaction applicable en 2011 - 2012 n’indiquaient pas expressément que le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

La Cour de cassation a ainsi interprété les textes et adopté une approche stricte des cas dans lesquels la rémunération de l’expert est à la charge de l’employeur

Il semble qu’il s’agisse du premier arrêt de la Cour de cassation qui statue directement sur la rémunération de l’expert dans le cadre de l’examen annuel des comptes avec une désignation de l'expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes. 

Il serait souhaitable que la Cour de cassation confirme sa position pour les consultations annuelles mises en place par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen.

Catherine Harnay, avocat senior
Jocelyne Clerc, avocat associé