De la vétusté et des dégradations - Arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2018

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 2018 - Pôle 4, chambre 3, (n°16/13111)

De la vétusté et des dégradations.

Dans cette espèce, la Cour d’appel devait statuer sur des demandes croisées d’un bailleur et d’un preneur.

Le premier sollicitait, notamment, le coût de réparations locatives rendues nécessaires après le départ de son locataire et le second, à titre reconventionnel, formait une demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance en raison de la présence d’humidité dans l’appartement.    

Si la Cour rappelle que la vétusté, à la charge du bailleur en raison de la durée de la location, doit être prise en compte dans l’appréciation de ses demandes de remise en état, elle met en avant la notion trop souvent écartée de dégradations occasionnées par le preneur.

A titre d’exemple, une simple prise électrique dont il est constaté la vétusté lors de l’état des lieux d’entrée et dont on constate qu’elle est cassée au moment de l’état des lieux sortant, doit relever de la notion de dégradation de la chose louée.

Dans ce cas, le coût doit naturellement incomber au preneur avec un abattement pour vétusté le cas échéant.

La location avait ainsi  duré 7 ans et la Cour a retenu que l’état des lieux d’entrée ne démontrait pas que l’appartement était neuf mais déjà quelque peu défraîchi.

Pour autant, dans son appréciation de l’espèce, elle fait également application de la notion de dégradation de la chose; notion étrangère à la vétusté et qui n’affranchit pas le preneur, même en pareil cas, de sa responsabilité.

Il faut ainsi rappeler que les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 imposent au preneur de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail…