Bail d’habitation et obligation de relogement par le bailleur de l’occupant expulsé

Décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 juin 2017 n°1407004

Bail d’habitation et obligation de relogement par le bailleur de l’occupant expulsé.

Décision attaquée : arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine.

Il convient de saluer une partie de cette décision rendue dans ce cas d’espèce dans lequel notre cabinet soutenait, à la suite de la notification d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter un logement donné à bail, que la Préfecture ne pouvait pas imposer au bailleur l’obligation de relogement de sa locataire dès lors que le bail avait été résilié par un jugement définitif rendu avant la notification de l’arrêté préfectoral.

La Préfecture voulait imposer au bailleur le relogement de l’occupante devenue sans droit ni titre sur le fondement des articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Le tribunal administratif confirme ainsi l’argument déjà développé par notre cabinet dans des cas semblables et selon lequel un jugement définitif prononçant l’expulsion retire au locataire la protection reconnue aux occupants de bonne foi qui impose leur relogement, par le bailleur, suite à la notification d’un arrêté préfectoral pris en considération des dispositions des articles L 1331-22 et suivants du code de la Santé publique.

L’arrêté préfectoral portant sur cette obligation considérée comme comminatoire, pour le bailleur, par le Tribunal Administratif, a donc été annulée.