Baux d’habitation de locaux vacants - Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 26 janvier 2017 (n°15-27.580)

Par un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé le caractère impératif de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) en matière de baux d’habitation de locaux vacants.

Le tribunal d’instance, dont la décision rendue en dernier ressort a été déférée à la censure de la Cour de cassation, avait débouté un bailleur - en l’espèce un bailleur social - de sa demande en paiement d’arriérés et de réparations locatives au motif que son action était prescrite par 2 ans.

Le premier juge s’était fondé sur l’article L 137-2 du Code de la consommation,  disposant que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », pour rejeter la demande en paiement du bailleur au motif qu’il s’agissait d’un professionnel de la location immobilière sociale et qu’il avait ainsi fourni un service soumis aux dispositions du Code de la consommation

Ce fondement, contraire au droit positif qui consacre l’imperium de la loi du 6 juillet 1989, en matière de baux d’habitation de locaux vacants, a donc logiquement été écarté par la Cour de cassation qui affirme de nouveau que seule la loi du 6 juillet 1989 - modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 (n°2014-366) - est applicable en pareil cas.

L’action du bailleur en recouvrement de loyers et de réparations locatives est donc de 3 ans en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.